Depuis l’accession de Wallis et Futuna au statut de territoire d’Outremer par la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, l’article 75 de la Constitution de 1958 concède aux Wallisiens et Futuniens un droit coutumier qui prend en compte des éléments de la religion catholique et de leurs coutumes.
Ce droit coutumier intègre plusieurs domaines de la Coutume, dont le foncier qui relève depuis la nuit des temps, de la compétence du pouvoir traditionnel et des autorités coutumières de Wallis et Futuna.
Ces prérogatives coutumières sont mises en cause par les ordonnances n° :
- 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’outremer.
- 2016-1687 du 08 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
- 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.
NOUS DENONÇONS L’ABUS DE POUVOIR DE L’ETAT, LE NON RESPECT DES SPECIFICITES DE WALLIS ET FUTUNA DICTEES PAR LE STATUT DU 29 JUILLET 1961 ET LE NON RESPECT DE LA CHARTE DE L’ONU. NOUS REFUSONS LA TENTATIVE DE SPOLIATION DE NOS TERRES ET DE NOTRE ESPACE MARITIME PAR L’ETAT FRANÇAIS.
NOUS DEMANDONS A L’ETAT L’ANNULATION DE L’APPLICATION DE CES ORDONNANCES A WALLIS ET FUTUNA.
IL N’Y A PAS DE TERRES SANS MAITRE A WALLIS ET FUTUNA
IL N’Y A PAS DE TERRES SANS SUCCESSION A WALLIS ET FUTUNA !
IL N’Y A PAS DE TERRES VACANTES A WALLIS ET FUTUNA !
WALLIS ET FUTUNA SONT DES TERRES COUTUMIERES…
PEUPLE DE WALLIS ET FUTUNA, CETTE PETITION VOUS CONCERNE !
MERCI DE FAIRE ENTENDRE VOTRE VOIX EN SIGNANT ICI.